"La gestation a été longue, l'accouchement est abrupt. Le Conseil fédéral met en consultation un projet de réglementation de l'assistance au suicide qui place d'emblée les associations spécialisées sur les pattes de derrière. Deux variantes sont envisagées: une réglementation de leurs activités. Ou leur interdiction pure et simple.
La première solution a, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf, la préférence du Conseil fédéral. Ou plutôt de sa majorité : c'est sur le souhait de certains de ses membres que la seconde a été mise en circulation. Mais, assure-t-elle, Pascal Couchepin, qui n'a pas caché ses réticences, répétant hier encore que l'assistance au suicide est "un projet de mort" quand il "préfère les projets de vie", s'est rallié à l'ordre des priorités de la majorité.
Quoi qu'il en soit, seule la première proposition semble avoir des chances de réunir une majorité en procédure de consultation, au point qu'on peut se demander si la seconde n'est pas avant tout là pour faire passer une pilule particulièrement robuste.
Le Conseil fédéral a choisi d'agir sur l'article 115 du Code pénal, qui réprime l'assistance au suicide lorsqu'elle répond à un mobile égoïste – laissant la porte ouverte à une assistance altruiste et non punissable. Cet article doit être complété par des dispositions réglementant l'action des organisations d'assistance au suicide.
RENDRE IMPOSSIBLE LE "TOURISME DE LA MORT"
Une demande d'assistance au suicide ne pourra être acceptée que si deux médecins indépendants de l'association consultée ont attesté, l'un que le suicidant est capable de discernement et l'autre qu'il est atteint d'une maladie physique incurable dont l'issue sera fatale à brève échéance. Les membres de l'association devront, lors de leur discussion avec la personne qui fait appel à eux, insister sur les alternatives au suicide et mentionner en particulier les soins palliatifs, même si ces derniers, a regretté la conseillère fédérale, ne sont pas encore pratiqués dans tous les hôpitaux. Enfin, l'accompagnement pourra faire l'objet d'un défraiement mais pas d'un paiement. Le respect de ces obligations devra pouvoir être vérifié grâce à un dossier détaillé, à disposition des autorités pénales qui, aujourd'hui déjà, doivent se pencher sur tous les cas de mort violente.
Ces dispositions, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf, devraient rendre pratiquement impossible le "tourisme de la mort" qui s'est développé avec l'aide de l'association Dignitas en provenance des pays qui ne reconnaissent pas la possibilité aux tiers d'aider les personnes désireuses de mettre fin à des souffrances qu'elles ne jugent plus supportables. Il faudra en effet qu'un "certain temps" se déroule entre les deux expertises médicales exigées, ce qui exclut de n'accueillir un suicidant que le temps nécessaire pour mettre fin à ses jours.
Cette disposition a également pour but d'éviter des actions précipitées : face à la maladie, il arrive souvent, précise encore Eveline Widmer-Schlumpf, qu'apparaisse un désir de mort très vif mais transitoire. S'il décide, en réglementant leur activité dans la loi, d'offrir une forme de reconnaissance aux associations d'aide au suicide, le législateur doit s'assurer que seuls sont pris en compte des souhaits d'en finir durables et mûrement réfléchis. L'Etat ne doit pas favoriser l'aide à la mort, mais l'aide à la vie, commente la magistrate.
"ON MET LES PATIENTS SOUS TUTELLE"
La proposition a été aussitôt saluée par le directeur zurichois de la justice, Markus Notter, qui relève que la réglementation, seule praticable à ses yeux, reprend plusieurs des dispositions ancrées dans un accord qu'il a passé au début de l'année avec Exit Suisse alémanique. Exit Suisse romande s'y montre en revanche fermement opposée, de même que l'association alémanique Dignitas, dont l'acception très large de son rôle est pour beaucoup dans la volonté politique de réglementation de l'aide au suicide.
Les deux associations achoppent sur les mêmes points du projet. D'une part "on met les patients sous tutelle, s'indigne le président d'Exit Suisse romande Jérôme Sobel. Jusqu'ici, leur capacité de se déterminer était présumée et c'était à ceux qui la mettaient en doute de prouver son absence, ce qu'ils échouaient en général à faire."
EXCLUSION DES PATIENTS AUX PATHOLOGIES CHRONIQUES
INVALIDANTES
L'exigence d'attester médicalement cette capacité (une attestation dont Eveline Widmer-Schlumpf a précisé qu'elle serait à charge des suicidants) constitue en outre, pour le médecin, un signe de méfiance envers les accompagnants, une tracasserie et, surtout, une barrière importante: "De nombreux psychiatres considèrent toute demande de suicide comme pathologique."
Deuxième point critique pour les deux associations : l'exclusion explicite de l'aide au suicide des patients qui souffrent de pathologies chroniques invalidantes ne conduisant pas à une issue fatale à brève échéance. "Quelqu'un qui est paralysé par une sclérose en plaques ou qui se sait atteint d'une maladie d'Alzheimer, par exemple, doit pouvoir obtenir de l'aide s'il décide qu'il ne veut pas affronter ce qui l'attend", estime Jérôme Sobel. Or ce ne sera plus possible si la proposition du Conseil fédéral est acceptée.
Favorable aux propositions de réglementation, plus modérées, de la Commission nationale
d'éthique, Jérôme Sobel annonce, si le texte passe sous sa forme actuelle, le dépôt immédiat d'un référendum: "On fait fi de la volonté populaire, ça ne se passera pas comme ça.""
lemonde.fr/europe/
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