Canada : Ontario : la justice à tranché, pas question pour un handicapé de payer seul des coûts d’accessibilité dans un bâtiment collectif.

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Publié par Philippe le 11 février 2010
La justice de l’Ontario a tranché : Les immeubles en copropriété doivent partager les frais engagés pour l’aménagement d’unités accessibles.

Tel est le verdict rendu après avoir analysé l’affaire de Paul DiSalvo. Celui, souffrant de sclérose en plaques (SEP),se trouvait dans l’incapacité de monter les marches de sa demeure faisant partie d’un condominium ( logement collectif ).

L’association condominiale ( L’équivalent de notre copropriété ) insistait pour que Monsieur DiSalvo assume tout seul les frais liés à l’installation d’une rampe d’accès jusqu’à sa porte et à la modification de l’allée piétonne, soutenant que ces travaux ne servirait qu’à lui et qu’il ne serait donc pas approprié pour elle d’assumer les charges pour des travaux ne profitant qu’à un propriétaire seulement.

Manifestement la loi interprète pas la situation de la même façon que celle de l’association condominiale.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a ordonné à Halton Condominium Corporation d’installer une rampe accessible et de sensibiliser les copropriétaires aux questions relatives à la discrimination, aux personnes handicapées et au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le Tribunal a également ordonné au conseil de verser 12000 dollars en dommages et intérêts à Monsieur DiSalvo pour atteinte à sa dignité, notamment en lien avec un incident survenu lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires qui a « profondément troublé et embarrassé » le plaignant.

Michelle Flaherty, vice-présidente de la Commission ontarienne des droits de la personne, ajoute : « Même si le requérant est la seule personne à qui la mesure d’accommodation profite, le Code requiert, à moins qu’on ne puisse établir qu’il y a préjudice indu, que les coûts de l’accommodement raisonnable soient assumés par l’association condominiale.

Dont acte… A l’inverse il semble également évident que les travaux réalisés pourraient être aussi d’utilité pour toute autre personne handicapée qui viendrait habiter l’immeuble voir même toute personne actuellement valide qui pourrait se trouver dans une situation handicapante future de façon temporaire ou définitive… La justice l’a bien compris. "
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